Arrêté ministériel n° 7218 M.E.F.-D.G.D.-S.A.G.E. du 02 juillet 1980 portant création d'une commission de réforme
Arrêté ministériel n° 7218 M.E.F.-D.G.D.-S.A.G.E. du 02 juillet 1980 portant création d'une commission de réforme
Article premier
Il est créé une commission chargée de se prononcer sur la nécessité de réformer 10 véhicules de marques différentes et appartenant à l'Administration des Douanes.
Art 2
Cette commission est composée de :
Président :
- le c
