Arrêté ministériel n° 7295 du 10 juillet 1972 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. portant résolution de la vente du titre foncier n° 14415 D. G

Référence : ART 7295/1972 Publié le :
Article premier Est résolue, à compter rétroactivement du 25 juillet 1971, pour inexécution de l'obligation de mise en valeur, la cession de l'immeuble objet du titre foncier n° 14415 de Dakar et Gorée, consentie par l'Etat à la Société sénégalaise pour le D&ea