Arrêté ministériel n° 7317 du 10 juillet 1972 M.A.E.-S.E. complétant l'arrêté interministériel n° 9829 du 30 juin 1965
Article premier
L'article 1er de l'arrêté interministériel n° 9829 du 30 juin 1965 est complété commé suit :
Agence de perception de Téhéran
120.000 »
Art 2
Les dispositions du présent arrêté prendro