Arrêté ministériel n° 7324 M.F. du 25 avril 1962 complétant le tableau annexé à l'arrêté n° 3064 S.E. du 23 décembre 1940 relatif au régime de l'admission temporaire
Article premier
Le tableau annexé à l'arrêté n° 3064 S.E.du 23 décembre 1940, relatif au régime de l'admission temporaire spéciale, est complété comme suit:
CHAPITRE V
Introduction d'emballages vides destinés à être réexporté