Arrêté ministériel n° 7458 du 5 août 2009 portant création d'une commission de délivrance de la carte nationale de presse
Article premier
Il est créé une commission de délivrance de la carte nationale de presse:
Art 2
La commission est ainsi composée :
- un Représentant du Ministère de la Communication et un suppléant;
- un Représentant de l'Assemblée Nationa