Arrêté ministériel n° 7581 M.INT. D.SU.-ADP. du 30 avril 1962

Référence : ART 7581/1962 Publié le :
Article premier Il est mis fin, pour compter du jour de la notification à l'intéressé du présent arrêté, à la suspension de fonctions, prononcée par arrêté n° 1470 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 24 janvier 1962 de l'agent de police de 3e échelon Diédhiou G