Arrêté ministériel n° 7633 MJ-DACS du 6 octobre 1998 portant agrément du Centre d'Arbitrage de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de la Région de Dakar

Référence : ART 7633/1998 Publié le :
Article premier Est accordée la demande d'agrément du Centre d'Arbitrage présentée par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de la Région de Dakar. Art 2 Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.