Arrêté ministériel n° 7633 MJ-DACS du 6 octobre 1998 portant agrément du Centre d'Arbitrage de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de la Région de Dakar
Arrêté ministériel n° 7633 MJ-DACS du 6 octobre 1998 portant agrément du Centre d'Arbitrage de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de la Région de Dakar
Article premier
Est accordée la demande d'agrément du Centre d'Arbitrage présentée par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de la Région de Dakar.
Art 2
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Arrêté ministériel n° 7633 MJ-DACS du 6 octobre 1998 portant agrément du Centre d'Arbitrage de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de la Région de Dakar
Arrêté ministériel n° 7633 MJ-DACS du 6 octobre 1998 portant agrément du Centre d'Arbitrage de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de la Région de Dakar
