Arrêté ministériel n° 7643 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 2 mai 1962 portant modification des arrêtés n° 7632 I.T.L.S.-S.M. et 2147 1.T.T.-S.M. des 29 décembre 1955 et 29 mars 1956 fixant l'organisation, le fonctionnement et les règles relatives aux opérations financières et comptables de la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu l'arrêté n° 7632 I.T.L.S.-S.M. du 29 décembre 1955 portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations f