Arrêté ministériel n° 7656 MEPN-DEFCCS du 21 novembre 2006 fixant les modalités d'exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2006-2007

Référence : ART 7656/2006 Publié le :
Chapitre premier Principes généraux Article premier Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée prévue par l'article L premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un