Arrêté ministériel n° 7724 M.COM-D.C.IP. du 20 août 1983 fixant les modalités de transfert de riz brisé Inférieur du territoire national
Arrêté ministériel n° 7724 M.COM-D.C.IP. du 20 août 1983 fixant les modalités de transfert de riz brisé Inférieur du territoire national
Article premier
Les transferts à l'intérieur du territoire national de quantités de riz brisé inférieures ou égales à 200 kilogrammes sont libres.
Art 2
Les transferts à l'intérieur du territoire national, de riz brisé effectué par la Caisse de Pér&
