Arrêté ministériel n° 7762 du 17 septembre 2001 portant création d'une commission de recensement de terrains constructibles mus ou insuffisamment mis en valeur, à Dakar

Article premier Il est créé une commission de recensement de terrains constructibles nus ou insuffisamment mis en valeur, à Dakar. Art 2 La commission est chargée de l'identification et du recensement des terrains constructibles nus ou insuffisamment mis en valeur, en vue d'une rationalisation de l'o

Arrêté ministériel n° 7762 du 17 septembre 2001 portant création d'une commission de recensement de terrains constructibles mus ou insuffisamment mis en valeur, à Dakar

Arrêté ministériel n° 7762 du 17 septembre 2001 portant création d'une commission de recensement de terrains constructibles mus ou insuffisamment mis en valeur, à Dakar

Détails

Référence: ART 7762/2001
Publié le: 17/09/2001
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte