Arrêté ministériel n° 7762 du 17 septembre 2001 portant création d'une commission de recensement de terrains constructibles mus ou insuffisamment mis en valeur, à Dakar
Article premier
Il est créé une commission de recensement de terrains constructibles nus ou insuffisamment mis en valeur, à Dakar.
Art 2
La commission est chargée de l'identification et du recensement des terrains constructibles nus ou insuffisamment mis en valeur, en vue d'une rationalisation de l'o