Arrêté ministériel n° 7811/MEF du 4 août 2000 fixant les modalités de déclenchement et d'application des prélèvements sur les importations d'huiles végétales
Arrêté ministériel n° 7811/MEF du 4 août 2000 fixant les modalités de déclenchement et d'application des prélèvements sur les importations d'huiles végétales
Article premier
Dispositions générales
Le mécanisme de prélèvement sur les importations d'huiles végétales brutes et raffinées instauré par l'arrêté n° 2130 du 24 mars 1999 est modifié selon les dispositions des articles suivants :
Ar
Arrêté ministériel n° 7811/MEF du 4 août 2000 fixant les modalités de déclenchement et d'application des prélèvements sur les importations d'huiles végétales
Arrêté ministériel n° 7811/MEF du 4 août 2000 fixant les modalités de déclenchement et d'application des prélèvements sur les importations d'huiles végétales
