Arrêté ministériel n° 7811/MEF du 4 août 2000 fixant les modalités de déclenchement et d'application des prélèvements sur les importations d'huiles végétales

Référence : ART 7811/2000 Publié le :
Article premier Dispositions générales  Le mécanisme de prélèvement sur les importations d'huiles végétales brutes et raffinées instauré par l'arrêté n° 2130 du 24 mars 1999 est modifié selon les dispositions des articles suivants :  Ar