Arrêté ministériel n° 7826 M.INT.-D.C.L. du 16 juin 1978 valant mandat du maire de la commune d'Oussouye pour le règlement d'une somme de 143.395 francs

Référence : ART 7826/1978 Publié le :
Article premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune d'Oussouye pour le règlement de la somme de 143.395 fr. due par ladite collectivité locale au titre de sa participation au service national de lutte contre l'incendie et les fléaux calamiteux. Art 2 La dépense s