Arrêté ministériel n° 7840 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 4 mai 1962 portant modification à l'arrêté n° 5957 du 11 avril 1962 fixant la composition d'une commission mixte en vue de l'établissement d'une convention collective des agences d'assurances
Article premier
L'arrêté n° 5957 du 11 avril 1962, est modifié comme suit:
«A l'article 2, paragraphe b) du côté des travailleurs, ajouter:
« Le Syndicat des Cadres, Agents de Maîtrise et Assimilés de l'Assurance affiliés à la Confédératio