Arrêté ministériel n° 7844 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 16 juin 1978 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à la ferme annexe de Makhana, à Saint- Louis

Référence : ART 7844/1978 Publié le :
Article premier Il est créé à la ferme annexe de Makhana à Saint-Louis, une caisse intermédiaire de recettes alimentée par le produit de vente de lait et d'animaux réformés. Art 2 L'encaisse maximum de cette régie intermédiaire est fixée à 100.