Arrêté ministériel n° 7867 du 23 novembre 2006 portant modification de l'article 4 de l'arrêté n°615 du 21 novembre 2006

Référence : ART 7867/2006 Publié le :
Article unique  Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté n° 7615 du 21 novembre 2006 ce qui suit : - en plus de la publication des listes aux endroits. déjà choisis, il est mis à la disposition des commissions administratives les listes provisoires des électeurs inscrits a