Arrêté ministériel n° 8006 M.F. du 30 mai 1961 portant ouverture d'un compte du trésor
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents;
Vu le décret n° 61-034 du 27 janvier 1961 portant création d'un compte d'avances pour le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires,
ARRÊ