Arrêté ministériel n° 8024 du 02 juin 2016 fixant le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l'Energie (PSE)
Arrêté ministériel n° 8024 du 02 juin 2016 fixant le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l'Energie (PSE)
Article premier
Conformément à l'article 4 du décret n° 2011-170 du 3 février 2011, modifié par le décret n° 2011-1404 du 02 septembre 2011, les tarifs du << Prélèvement de Soutien au secteur de l'Energie » sont fixés ainsi qu'il suit :
