Arrêté ministériel n° 8105 M.J.-A.C.S. du 29 juillet 1982 fixant la durée des vacances judiciaires pour l'année 1982
Article unique
Les vacances judiciaires de la Cour suprême, de la Cour d'Appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des justices de paix auront lieu pendant la période du 1 août au 31 octobre 1982.