Arrêté ministériel n° 8192 MFPTE-CT du 16 août 2000 portant création composition et fonctionnement de la commission paritaire Etat-Retraites
Article premier
Il est institué sous l'autorité du Ministre de la Fonction Publique du Travail et de l'Emploi une commission dénommée « commission paritaire Etat-Retraités ».
Art 2
La commission paritaire comprend :
a) Président le repré