LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE Et DES FINANCES ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes, modifiée par la loi n° 79-54 du 25 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 87-47 du 25 décembre 1987 portant Code des
