Arrêté ministériel n° 8288 M.INT.-A.P.A. du 10 mai 1962 portant autorisation d'aliénation d'immeubles par une mission religieuse

Référence : ART 8288/1962 Publié le :
Article premier Est autorisée l'aliénation par la présidente du conseil d'administration de la Congrégation des Filles de Notre-Dame du Sacré-Cœur à Kaolack des immeubles dépendant du legs universel fait à cette Congrégation par M Maric Amélic Josephine Crovisier