Arrêté ministériel n° 831 M.F.P.E.T.-D.F.P.-F.-B.11. du 6 février 1980

Référence : ART 831/1980 Publié le :
Article premier En application des dispositions de l'article 32 du décret 77-931 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Topographie et du Cadastre, les élèves dont les noms suivent titulaires du diplôme Universitaire de technologie (D.U.T.) sont nommés techniciens sup