Arrêté ministériel n° 84 du 07 janvier 1972 M.I.D.A.C.G.-A.C. portant nomination des magistrats membres des commissions prévues à l'article 15, 5 et 6 du code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité. d'officiers de police judiciaire
Arrêté ministériel n° 84 du 07 janvier 1972 M.I.D.A.C.G.-A.C. portant nomination des magistrats membres des commissions prévues à l'article 15, 5 et 6 du code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité. d'officiers de police judiciaire
Article unique
Sont nommés comme membres des commis-sions prévues à l'article 15, 5° et 6º du Code de procédure pénale, pour l'année 1972, les magistrats du ministère public qui suivant :
MM. Mohamadou Lamine N'Dir, avocat général près la cour d'app
Arrêté ministériel n° 84 du 07 janvier 1972 M.I.D.A.C.G.-A.C. portant nomination des magistrats membres des commissions prévues à l'article 15, 5 et 6 du code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité. d'officiers de police judiciaire
Arrêté ministériel n° 84 du 07 janvier 1972 M.I.D.A.C.G.-A.C. portant nomination des magistrats membres des commissions prévues à l'article 15, 5 et 6 du code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité. d'officiers de police judiciaire
