Arrêté ministériel n° 8457 M.J.-PEL-2 du 11 mai 1962 fixant la composition de la commission d'avancement du corps des secrétaires des greffes et parquets

Référence : ART 8457/1962 Publié le :
Article premier La commission d'avancement concernant le corps supérieur des secrétaires des greffes et parquets se réunira à Dakar sur convocation de son président, à l'effet de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement au titre des années 1960, 1961 et 1962. Art 2