Arrêté ministériel n° 8527 M.D.I.A-D.M.C. du 14 juillet 1983 prorogeant la validité d'un permis H
Arrêté ministériel n° 8527 M.D.I.A-D.M.C. du 14 juillet 1983 prorogeant la validité d'un permis H
Article premier
La validité du permis H du permis «SAN GOMAR» est prorogée sur toute son étendue.
Art 2
La durée de cette prorogation ne pourrait excéder un an, à compter de la date d'expiration de la première période de validité dudit permis.
Art 3
