LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 71-877 du 30 juillet 1971 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment en ses articles 7 et 9;
Vu le décret n° 74-197 du 16 février 1974 portant répartition des services
