Arrêté ministériel n° 8580 M.J. du 11 mai 1962 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à titre intérimaire

Référence : ART 8580/1962 Publié le :
Article premier M. Fall Badara Amadou, greffier, est chargé d'assurer les fonctions de greffier en chef intérimaire près le tribunal de premiere instance de Diourbel. Art 2 M. Fall Badara Amadou exercera en outre les fonctions de notaire dans les conditions prévues à l'article 8 du déc