Arrêté ministériel n° 8593 M.J.-A.C.S.du 11 mai 1962 modifiant le mode de rémunération des assesseurs à la cour suprême lorsqu'ils appartiennent à la fonction publique
Article premier
Les personnes figurant sur la liste dressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 22 in fine de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 pour être assesseurs à la cour suprême siègeant en matière coutumière, reçoivent l