Arrêté ministériel n° 8642 M.INT.-D.SU.-D.P.G. du 14 mai 1962 portant abrogation de l'arrêté n° 8329 M.INT.-D.SU.-D.P.G. en date du 26 mars 1962 portant interdiction de séjour

Référence : ART 8642/1962 Publié le :
Article premier  Est et demeure abrogé l'arrêté n° 8329 M.INT.-D.SU.-D.P.G. en date du 26 mars 1962 interdisant à M. Malherbe Louis, le séjour sur l'ensemble de la République du Sénégal. Art 2 Le présent arrêté sera notifié à l'int