Arrêté ministériel n° 8650 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 31 juillet 1980 portant création d'une caisse d'avances à la Direction des Mines et de la Géologie (financement des recherches de tourbe)
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 10.000.000 de francs, est créée à la Direction des Mines et de la Géologie (financement des recherches de Tourbe).
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
- paiement de salaires, indemni