Arrêté ministériel n° 8683 M.D.R.-D.S.P.A. du 01 août 1980 soumettant certaines installations avicoles à l'agrément préalable du directeur de la Santé et des Productions animales
Article premier
L'installation de toute nouvelle ferme avicole d'une capacité totale égale ou supérieure à 500 volailles est obligatoirement soumise à l'agrément préalable du directeur de la Santé et des Productions animales.
Art 2
L'extension de toute ferme avico