Arrêté ministériel n° 8758 M.J.-A.C.S. du 12 juin 1961 fixant la durée des vacances Judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Dakar
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire de la République du Sénégal;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature, notamment dans son article 40;
Vu l'ordonn