Arrêté ministériel n° 8782 M.E.F.-D.G.T-D.M.C. du 20 juillet 1983 portant création du Bureau national sénégalais pour la gestion de la Carte brune C.E.-D.E.A.O.

Référence : ART 8782/1983 Publié le :
Article premier il est créé un organisme appelé Bureau national du Sénégal, chargé de la gestion de la Carte brune C.E.D.E.A.O. Art 2 Le Bureau national est provisoirement installé au siège du Comité des Sociétés d'Assurances. Art 3 Le Bur