Arrêté ministériel n° 8782 M.E.F.-D.G.T-D.M.C. du 20 juillet 1983 portant création du Bureau national sénégalais pour la gestion de la Carte brune C.E.-D.E.A.O.
Arrêté ministériel n° 8782 M.E.F.-D.G.T-D.M.C. du 20 juillet 1983 portant création du Bureau national sénégalais pour la gestion de la Carte brune C.E.-D.E.A.O.
Article premier
il est créé un organisme appelé Bureau national du Sénégal, chargé de la gestion de la Carte brune C.E.D.E.A.O.
Art 2
Le Bureau national est provisoirement installé au siège du Comité des Sociétés d'Assurances.
Art 3
Le Bur
Arrêté ministériel n° 8782 M.E.F.-D.G.T-D.M.C. du 20 juillet 1983 portant création du Bureau national sénégalais pour la gestion de la Carte brune C.E.-D.E.A.O.
Arrêté ministériel n° 8782 M.E.F.-D.G.T-D.M.C. du 20 juillet 1983 portant création du Bureau national sénégalais pour la gestion de la Carte brune C.E.-D.E.A.O.
