Arrêté ministériel n° 8890 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 18 juillet 1986 portant retrait d'agrément de la Garantie mutuelle sénégalaise

Article premier L'agrément accordé par arrêté n° 7645 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 21 juillet 1981 à la société d'assurances Garantie mutuelle sénégalaise est retiré.  Art 2 Le Directeur de la Monnaie et du Crédit et l'Agent judiciaire de

Arrêté ministériel n° 8890 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 18 juillet 1986 portant retrait d'agrément de la Garantie mutuelle sénégalaise

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Détails

Référence: ART 8890/1986
Publié le: 18/07/1986
Pays: Sénégal

Type de texte