Arrêté ministériel n° 8908 M.E-R. du 23 juin 1966

Référence : ART 8909/1966 Publié le :
Article premier Par application des dispositions de l'article 17 paragraphe 2, alinéa 3, du décret n° 64-385 du 28 mai 1964 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des eaux et forêts et chasses, sont intégrés dans le corps des agents techniques des eaux et forêts aux grades et &eacut