Arrêté ministériel n° 9001 du 24 septembre 2007 portant autorisation de lotir le terrain objet des titres fonciers n° 5925/DG devenu 2463/GRD, n° 29 993/DG devenu 1998/ GRD. n° 8187/DG et n° 8283/DG sis à Ouest Foire appartenant à la Société immobilière de la Presqu'île (SIPRES)
Article premier
La Société immobilière de la Presqu'île (SIPRES) est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement des terrains objet des titres fonciers n° 5925-DG devenu 2463-GRD, n° 29 993-DG devenu 1998-GRD, n° 8187-DG