Arrêté ministériel n° 9011 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 16 août 1974

Article premier La sanction disciplinaire de la radiation des cadres de l'administration, sans suspension des droits à pension, est prononcée à l'encontre du gardien de la paix de 2 classe, 3° échelon Maguatte Diève, Mle 1111-1, Mle de solde 53315-L, en service au commissariat urbain de Ziguinchor.&

Arrêté ministériel n° 9011 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 16 août 1974

Arrêté ministériel n° 9011 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 16 août 1974

Détails

Référence: ART 9011/1974
Publié le: 16/08/1974
Pays: Sénégal

Type de texte