Arrêté ministériel n° 9020 du 20 octobre 2008 portant création d'un Comité technique de réflexion et de proposition d'un nouveau découpage administratif
Article premier
Il est créé un Comité technique de réflexion et de proposition d'un nouveau découpage administratif.
Art 2
Les tâches dévolues au Comité sont :
- faire l'état des lieux du découpage administratif actuel.
- proposer