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Arrêté Ministériel n° 9140 du 13 Novembre 2012, portant création d'un comité interministériel pour l'accès au logement des Sénégalais établis à l'étranger

Article premier Il est créé un comité dénommé « comité interministériel pour l'accès au logement des sénégalais établis à l'étranger » chargé de réfléchir et de proposer un mécanisme incitatif
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Arrêté Ministériel n° 9140 du 13 Novembre 2012, portant création d'un comité interministériel pour l'accès au logement des Sénégalais établis à l'étranger

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Détails

Référence: ART 9140/2012
Publié le: 13/11/2012
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 6721 du 30 Mars 2013

Type de texte

Arrêté