Arrêté ministériel n° 922 M.F. du 24 janvier 1967 portant résiliation du contrat du marché nº T-7-P.M. lot n° 1 conclu avec la Société Sénégalaise du Bâtiment (SOSEBA)
Article premier
Le marché n° T.-7-F.M. pour l'entretie du domaine militaire conclu avec la Société Sénégalaise du Bâtiment (SOSEBA) est résilié de plein droit et sans indemnit conformément aux dispositions du décret n° 63-031 du 22 janvier 1966.
Art 2
Le