Arrêté ministériel n° 9228 MEPN-DEFCCS du 29 décembre 1999 fixant les modalités d'exercice de la chasse pour la saison cynégétique 1999/2000

Référence : ART 9228/2000 Publié le :
Article premier Nul' ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée (clause prévue par l'article L premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un permis délivré par l