Arrêté ministériel n° 9257 du 17 décembre 1998 portant administration provisoire de la Banque Sénégalo-tunisienne

Article premier  La Banque Sénégalo-tunisienne (BST) est mise sous administration provisoire.  Les pouvoirs tant légaux que statutaires du Directeur général et du Conseil d'Administration sont suspendus.  Art 2 Un administrateur provisoire nommé par arrêté du

Arrêté ministériel n° 9257 du 17 décembre 1998 portant administration provisoire de la Banque Sénégalo-tunisienne

Arrêté ministériel n° 9257 du 17 décembre 1998 portant administration provisoire de la Banque Sénégalo-tunisienne

Détails

Référence: ART 9257/1998
Publié le: 17/12/1998
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte