Arrêté ministériel n° 9286 du 3 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement de la Direction centrale des Marchés publics
Article premier
La Direction centrale des Marchés publics a pour mission d'assurer le contrôle à priori des procédures de passation des marchés publics. A cet effet, elle est chargée:
- d'émettre des avis sur les décisions concernant l'attribution des marchés et d