Arrêté ministériel n° 9294 M.F.-S.D. du 23 mai 1962 portant attribution à titre définitif de diverses parcelles de terrain à Médina et Bopp

Référence : ART 9294/1962 Publié le :
Article premier Sont attribuées, à titre définitif et dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1934, modifié par les arrêtés des 3 octobre 1952 et 14 septembre 1952 et par les décrets des 6 juillet 1959 et 3 avril 1962, aux personnes ci-après nomin&eacut