Arrêté ministériel n° 9313 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 21 août 1974

Référence : ART 9313/1974 Publié le :
Article premier La sanction disciplinaire de la rétrogradation est infligée au gardien de la paix de 1re classe, 2° échelon, N'Goumbane N'Diaye, Mle 2362/2, Mle de solde 36340-D, en service au commissariat central de Saint-Louis.  Art 2 A compter du lendemain de la date de notification du pr&eacut