Arrêté ministériel n° 9377 du 11 octobre 2007 portant création du Comité national technique de Transposition des Actes additionnels CEDEAO-UEMOA

Référence : ART 9377/2007 Publié le :
Article premier  Il est créé, sous l'autorité du Ministre des Télécommunications, des Postes et des Technologies de l'Information et de la Communication un Comité national technique de Transposition des Actes additionnels de la CEDEAO et de directives de TUEMOA. Art 2 Le Comit&eac