Arrête ministériel n° 9392 du 28 décembre 1998 fixant les modalités d'exercice de la chasse pour la saison cynégétique 1998-1999

Article premier Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privéc (article L premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune). sc livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un permis délivré par l'autorité compétente.&nbs

Arrête ministériel n° 9392 du 28 décembre 1998 fixant les modalités d'exercice de la chasse pour la saison cynégétique 1998-1999

Arrête ministériel n° 9392 du 28 décembre 1998 fixant les modalités d'exercice de la chasse pour la saison cynégétique 1998-1999